La Cour suprême américaine dit non aux mandats de géolocalisation trop larges

Chaque fois que vous activez la géolocalisation, Google enregistre vos déplacements. Jusqu’à la semaine dernière, les forces de l’ordre américaines pouvaient exiger ces données pour tous les appareils ayant transité près d’une scène de crime, sans avoir à justifier la portée de leur demande auprès d’un juge. Une décision de la Cour suprême rendue le 29 juin, par six voix contre trois, vient modifier ce régime.

L’affaire Chatrie v. United States porte sur Okello Chatrie, condamné pour un braquage de banque en Virginie en 2019, en partie à partir d’un mandat de géolocalisation. Le mécanisme est le suivant : la police demande à Google de communiquer l’historique de position de tous les téléphones présents dans un rayon défini autour de la scène du crime à un moment précis. Dans le cas Chatrie, ce rayon était de 150 mètres. À partir du lot d’identifiants anonymes ainsi récupérés, les enquêteurs resserrent leur liste de suspects jusqu’à parvenir à un nom.

La juge Elena Kagan, rédigeant l’opinion majoritaire, a établi que les individus disposent d’une expectative raisonnable de vie privée concernant les enregistrements de localisation de leur téléphone, et que la police porte atteinte à cet intérêt protégé quand elle en exige la communication, même pour une durée limitée et auprès d’une entreprise tierce. La Cour a rejeté la doctrine du tiers pour les historiques de localisation précise. Ce que vous confiez à Google sur vos déplacements vous appartient toujours.

La décision s’appuie directement sur l’arrêt Carpenter v. United States de 2018, qui avait étendu la protection du quatrième amendement aux enregistrements des antennes relais. Ces antennes ne renseignaient que sur le quartier où se trouvait quelqu’un. La base de données Sensorvault de Google, au cœur des mandats de géolocalisation, localise un appareil à quelques mètres près. La différence de précision a une portée juridique : plus la donnée de localisation est granulaire, plus la protection constitutionnelle qu’elle mérite est forte.

Les conséquences dépassent largement le cadre pénal. Les organisations de défense des libertés civiles soulignent que ces mandats peuvent englober toute personne présente lors d’une manifestation, à proximité d’une clinique de santé reproductive, dans un cabinet d’aide juridique aux migrants, ou dans un lieu de culte. La protection constitutionnelle des historiques de localisation rend ces filets bien plus difficiles à tendre légalement.

La décision ne supprime pas les mandats de géolocalisation. Les forces de l’ordre peuvent toujours en solliciter, mais elles doivent justifier devant un juge l’étendue géographique et la fenêtre temporelle de la demande, et satisfaire aux exigences du quatrième amendement. L’affaire Chatrie a été renvoyée devant les juridictions inférieures pour déterminer si le mandat d’origine satisfaisait au nouveau standard.

Étiquettes: cybersécurité, Google, privacy, Elena Kagan, Fourth Amendment, geofence