Google perd son dernier recours européen — l’amende de 4,1 milliards d’euros pour Android est définitive

La plus haute juridiction européenne s’est prononcée et, cette fois, il n’existe plus aucun recours possible. La Cour de justice de l’Union européenne a rejeté la dernière contestation de Google à l’encontre d’une amende de 4,1 milliards d’euros pour infraction aux règles de concurrence, l’une des sanctions les plus élevées jamais imposées à une entreprise technologique. Huit ans après que les régulateurs ont prononcé la sanction, la question de savoir si les accords Android de Google violaient le droit de la concurrence européen est désormais résolue de façon définitive.

La violation originelle portait sur une pratique que des milliards d’utilisateurs d’Android ont vécue sans nécessairement lui donner un nom : la préinstallation. Google exigeait des fabricants de smartphones souhaitant accéder à la boutique d’applications Play Store qu’ils s’engagent à livrer chaque appareil Android avec Google Search et Chrome préinstallés. Les régulateurs ont conclu en 2018 que ce couplage offrait aux produits propres de Google un avantage que les concurrents ne pouvaient surmonter, quelle que soit la qualité de leurs alternatives. Le Tribunal de l’UE avait légèrement réduit la sanction en 2022, de 4,34 à 4,1 milliards d’euros, mais avait maintenu le constat d’illégalité intact.

La Cour de justice a confirmé les deux conclusions. Dans son arrêt, elle a estimé que le tribunal inférieur «n’avait pas commis d’erreur de droit en appréciant les effets anticoncurrentiels des conditions de préinstallation stipulées dans les accords Android», et a confirmé que le raisonnement justifiant le montant de l’amende était juridiquement solide. Google avait soutenu, dans son dernier recours, que l’ouverture d’Android aux personnalisations tierces signifiait que ses conditions de préinstallation ne verrouillaient pas la concurrence. La Cour n’a pas été convaincue.

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L’arrêt intervient dans un paysage très différent de celui qui existait au début de l’affaire. Google a depuis introduit des écrans de choix sur les appareils Android européens invitant les utilisateurs à sélectionner un moteur de recherche par défaut lors de la configuration. La Commission européenne l’avait exigé comme remède comportemental. Mais la question de savoir si ces écrans ont réellement modifié le moteur de recherche utilisé par les Européens est une autre affaire, bien plus complexe : l’inertie du paramètre par défaut est considérable, et l’utilisateur qui sélectionne activement un moteur alternatif représente une infime minorité.

La réponse de Google réaffirme sa position initiale. «Android offre plus de choix à tous et soutient des milliers d’entreprises», a déclaré la société. «Cet arrêt ne reconnaît pas l’importance de nos investissements pour qu’Android reste ouvert, interopérable et gratuit.» L’argument n’est pas sans fondement : le noyau open source d’Android est accessible à tout fabricant sans ces accords, et les accords eux-mêmes ne s’appliquaient qu’à la version sous licence incluant le Play Store. L’analyse de la Cour est qu’à ce stade — lorsqu’un fabricant avait besoin du Play Store pour être commercialement viable — les conditions étaient déjà coercitives.

La tension au cœur de cette affaire n’est pas totalement résolue par l’arrêt. Ce qui distingue un couplage légitime d’une vente liée anticoncurrentielle est une question qui resurgira à mesure que les assistants IA, les systèmes d’exploitation et le matériel s’enchevêtrent davantage. L’UE dispose d’outils réglementaires — le règlement sur les marchés numériques désigne Google comme «contrôleur d’accès» — mais les délais d’application ont tendance à prendre du retard sur l’évolution du marché.

La Commission européenne pourrait désormais étudier si les remèdes comportementaux acceptés dans l’affaire initiale nécessitent une mise à jour, compte tenu du déploiement des écrans de choix et de l’émergence d’alternatives de recherche natives IA. Toute nouvelle procédure partirait de l’avantage d’une base juridique consolidée.

Étiquettes: Google, Android, Alphabet, antitrust UE, Court of Justice EU, European Commission

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