Données post-mortem : la France a trouvé la solution que Washington ignore

Il existe, dans le droit français de la protection des données, une disposition que la plupart des Français ignorent et que les législateurs américains auraient intérêt à lire attentivement. Elle permet à toute personne de définir, de son vivant, des directives sur ce qui adviendra de ses données personnelles après sa mort : leur conservation, leur suppression, leur communication à des tiers. Le droit suit la personne. Pas la succession.

C’est précisément ce que la loi américaine NO FAKES Act — adoptée par la commission judiciaire du Sénat en juin 2026 avec un soutien bipartite — ne fait pas. Ce texte, pourtant présenté comme une avancée historique, établit un droit fédéral de réplique numérique qui court soixante-dix ans après le décès. Il donne à la succession le pouvoir juridique de bloquer toute reconstruction non autorisée par intelligence artificielle de la voix ou du visage d’une personne défunte. C’est une protection réelle. C’est aussi une protection accordée aux héritiers, non à la personne elle-même.

La loi est arrivée sur le bon terrain. Elle a remis les clés à la mauvaise personne.

La technologie du deuil et ses angles morts

Pendant une décennie, les entreprises spécialisées dans ce qu’on appelle le « digital afterlife » ont opéré dans un vide juridique et éthique presque total. HereAfter AI, cofondée par le journaliste James Vlahos, proposait de conserver la voix de proches disparus à travers des entretiens enregistrés. StoryFile avait développé des interactions vidéo avec des défunts. La demande était réelle. Le consentement des personnes concernées, dans la grande majorité des cas, n’avait jamais été sollicité.

Les deadbots — terme entré dans la littérature académique — sont des systèmes d’intelligence artificielle entraînés sur les données d’un défunt : messages, courriels, publications sur les réseaux sociaux, enregistrements vocaux. Une étude publiée en 2026 dans Frontiers in Digital Health, conduite auprès de vingt-cinq participants, a conclu que ces technologies ne sont ni intrinsèquement bénéfiques ni intrinsèquement nocives. Mais elle a identifié des risques précis : perturbation du processus naturel de deuil, développement d’une dépendance, sentiment d’inauthenticité.

La psychologue Julia Shaw a formulé le problème de fond avec une netteté désarmante : l’intelligence artificielle est une machine à faux souvenirs parfaite. Un deadbot qui reproduit quelque chose de plausible mais d’inexact concernant la personne qu’il simule ne la représente pas mal — il réécrit activement la mémoire que les vivants gardent d’elle.

Pourquoi le droit de propriété est un cadre inadapté

La NO FAKES Act comble un vide réel. Avant ce texte, une entreprise pouvait entraîner un système d’IA sur les archives WhatsApp d’un défunt sans demander l’autorisation de quiconque. La loi donne aux familles un recours juridique lorsque la voix d’un proche est utilisée dans une campagne publicitaire qu’il aurait rejetée de son vivant. Ces dommages sont réels, et la loi y répond.

Le problème tient au modèle emprunté : celui de la propriété intellectuelle, héritable et cessible, calqué sur la durée du droit d’auteur. Ce modèle suppose que l’identité numérique d’une personne est comparable à un roman qu’elle aurait écrit ou à une chanson qu’elle aurait enregistrée. Que la question de savoir qui peut en disposer après la mort est du même ordre que la question de savoir qui hérite de la maison.

Ce n’est pas le même ordre de question. La médecine a résolu un problème structurellement identique avec les directives anticipées. Les ordres de ne pas réanimer existent précisément parce que nous avons reconnu que les décisions concernant le corps d’une personne incapacitée ne relèvent pas du droit patrimonial. Elles relèvent du droit de la personnalité. L’autorité légitime est la personne elle-même, exprimée tant qu’elle était en mesure de s’exprimer. L’autorité familiale n’est qu’un mécanisme de substitution.

Des chercheurs de l’université de Cambridge ont proposé ce même cadre pour l’identité numérique : l’ordre de non-réanimation numérique, ou DDNR. Comme la directive médicale anticipée, il permettrait à tout adulte de préciser s’il consent à une simulation posthume par IA — sous quelle forme, à quelles fins, avec quelles restrictions. La France, rappelons-le, a déjà fait ce choix dans sa législation sur la protection des données. La question est de savoir combien de temps Washington prendra pour suivre l’exemple.

Ce qui est établi, ce qui reste débattu

La technologie permettant de créer des simulations posthumes convaincantes existe et progresse. La demande des familles endeuillées est réelle et ne disparaîtra pas. La NO FAKES Act résout le problème de l’exploitation commerciale non autorisée par des tiers. Elle ne résout pas le cas de l’héritier qui utilise les données du défunt d’une manière que celui-ci aurait refusée.

Un registre national de DDNR, intégré aux outils de planification successorale et aux paramètres de confidentialité des plateformes numériques, ferait pour l’identité posthume ce que les registres de donneurs d’organes ont fait pour les décisions médicales : rendre juridiquement déterminante la préférence exprimée par la personne de son vivant. Il exigerait du système juridique qu’il reconnaisse quelque chose que la NO FAKES Act s’approche sans l’énoncer : que votre identité numérique n’est pas un actif financier, et que le droit d’en décider le destin vous appartient d’abord à vous.

La loi est arrivée. La question est de savoir si elle repose sur les bonnes fondations.

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